Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

NOR : ECFS1702798D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5141-11 et R. 5141-12 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 9, 16 et 50 ;
Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 modifié relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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