Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : ECFS1630551D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-19 dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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