Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

NOR : DEVR1702346D

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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ou du
Version en vigueur au 11 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 121-29, L. 121-60 et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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