Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2017

NOR : MCCB1632064D

JORF n°0105 du 4 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants dans leur rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et R. 361-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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