Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017

NOR : DEFD1707886D

JORF n°0100 du 28 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 avril 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2362-1 et L. 2381-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 26 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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