Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : AFSH1708096R

JORF n°0100 du 28 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 avril 2017

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017, l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 110 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 avril 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 28 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 27 avril 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017, l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

Retourner en haut de la page