Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2017

NOR : INTS1703872D

JORF n°0095 du 22 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 avril 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 311-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017,
Décrète :


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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