Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2017

NOR : DEFD1705229D

JORF n°0093 du 20 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 avril 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de sa deuxième partie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 18 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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