Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2017

NOR : DEFD1703012D

JORF n°0089 du 14 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 avril 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-48 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment ses articles 38 et 43 ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 13 avril 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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