Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2017

NOR : ECFC1631045D

JORF n°0083 du 7 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 avril 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-73-1, L. 111-77-1, L. 341-4, L. 453-7, R. 111-29 et R. 111-34 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2017,
Décrète :


Fait le 5 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue

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