Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : DEVR1615520D

JORF n°0077 du 31 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 22 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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