Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2017

NOR : DEVR1633059D

JORF n°0070 du 23 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 mars 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-15 et L. 336-1 à L. 336-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 8 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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