Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2017

NOR : ETST1636956D

JORF n°0053 du 3 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 mars 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la défense,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de la défense et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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