Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2017

NOR : DEFD1633401D

JORF n°0035 du 10 février 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 février 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 8 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Retourner en haut de la page