Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

NOR : ETSR1636097D

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Version en vigueur au 01 janvier 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 22 novembre 2016,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2019

    Directeur du travail hors classe

    Echelon spécial

    HEB

    HEB

    HEB

    4e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    3e échelon

    1022

    1027

    1027

    2e échelon

    979

    985

    995

    1er échelon

    913

    919

    930

    Directeur du travail

    6e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    5e échelon

    1022

    1027

    1027

    4e échelon

    979

    985

    995

    3e échelon

    913

    919

    930

    2e échelon

    859

    865

    871

    1er échelon

    815

    821

    830

    Directeur adjoint du travail

    8e échelon

    979

    985

    995

    7e échelon

    928

    934

    945

    6e échelon

    890

    897

    906

    5e échelon

    845

    852

    858

    4e échelon

    814

    820

    826

    3e échelon

    775

    781

    785

    2e échelon

    725

    732

    740

    1er échelon

    660

    667

    678

    Inspecteur du travail

    10e échelon

    859

    865

    871

    9e échelon

    821

    827

    827

    8e échelon

    776

    782

    786

    7e échelon

    725

    732

    740

    6e échelon

    660

    667

    678

    5e échelon

    612

    619

    622

    4e échelon

    579

    585

    595

    3e échelon

    544

    551

    558

    2e échelon

    502

    509

    518

    1er échelon

    464

    471

    480

    Inspecteur-élève

    390

    390

    390


  • L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS
    à compter
    du 1er janvier 2019

    Echelon spécial

    HEB

    HEB

    HEB

    6e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    5e échelon

    1022

    1027

    1027

    4e échelon

    979

    985

    995

    3e échelon

    916

    924

    934

    2e échelon

    859

    865

    871

    1er échelon

    815

    821

    830


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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