Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2017

NOR : DEVR1612055D

JORF n°0010 du 12 janvier 2017

Version en vigueur au 13 janvier 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-9 et le livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son livre Ier et son article L. 2142-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les VI et VII de son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 96 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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