Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : MENF1626616D

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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