Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016

NOR : DEFD1630038D

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2381-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 21 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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