Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2016

NOR : DEVR1617268D

JORF n°0273 du 24 novembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 novembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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