Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-11 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts