Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2016

NOR : DEVK1605121D

JORF n°0230 du 2 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 octobre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 27 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 30 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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