Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2016

NOR : EINI1615063D

JORF n°0187 du 12 août 2016

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Version en vigueur au 13 août 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE de la Commission européenne du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la communication 2012/C 158/04 du 5 juin 2012 de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012, modifiée par la communication 2012/C 387/06 du 15 décembre 2012 de la Commission européenne ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 19 avril 2016 et la réponse de la Commission européenne en date du 8 juin 2016 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 225-105-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-13 à R. 313-44 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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