Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : EINI1519287D

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ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-3 et R. 123-1 à R. 123-30 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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