Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 94 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse