Décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : ESRR1203648D

JORF n°0099 du 26 avril 2012

Version en vigueur au 22 juin 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-5 et L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 2,
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)


    Les pôles territoriaux de référence sont choisis parmi les personnes morales de droit public ou privé qui agissent pour le développement et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut également s'agir d'un musée relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupe de collectivités territoriales.
    Ces pôles sont désignés par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional.
    Les pôles territoriaux de référence participent à l'animation du réseau territorial de culture scientifique, technique et industrielle. Ils instruisent les propositions susceptibles d'être soumises au niveau national, ainsi que les demandes de financement qui les accompagnent. Ils veillent à la mise en œuvre des opérations définies au niveau national.

  • Il est créé pour cinq ans un Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Placé auprès des ministres chargés de la culture et de la recherche, il participe à l'élaboration d'une politique nationale en matière de développement de la culture scientifique, technique et industrielle, en cohérence avec les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche proposées par le Conseil stratégique de la recherche. Il propose, le cas échéant, des actions communes à ses membres et des actions partagées à l'ensemble des acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut être consulté sur les actions que l'Etat entend promouvoir en matière de culture scientifique.

    Il adresse un bilan annuel des actions en matière de culture scientifique technique et industrielle aux ministres chargés de la recherche et de la culture.

    Il peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres chargés de la culture et de la recherche.

  • Article 3

    Version en vigueur du 22 juin 2016 au 28 avril 2017

    Le président du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.

    Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux membres, répartis de la façon suivante :

    1° Huit représentants de l'Etat et des établissements publics, répartis comme suit :

    a) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;

    b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;

    c) Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;

    d) Le président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ou son représentant ;

    e) Le président du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant ;

    f) L'administrateur du Conservatoire national des arts et métiers, ou son représentant ;

    g) Le président du musée du quai Branly-Jacques Chirac, ou son représentant ;

    h) Le président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ou son représentant ;

    2° Trois représentants de l'Association des régions de France désignés par son président ;

    3° Un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

    4° Deux représentants du monde associatif dont :

    a) Un représentant des centres de sciences et des musées ;

    b) Un représentant d'associations d'éducation populaire ;

    5° Sept personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle, dont deux sur proposition de l'Association des régions de France, une sur proposition du Centre national de la recherche scientifique et une sur proposition de la conférence des présidents d'université.

    Les deux représentants du monde associatif et les sept personnalités qualifiées sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche.

    Le conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

  • Article 4 (abrogé)


    Le conseil national est assisté d'un comité opérationnel qui instruit les propositions des pôles territoriaux de référence, prépare les avis du conseil national, effectue toute étude à sa demande et fait rapport chaque année de l'utilisation des crédits alloués par l'Etat au réseau. Les membres du comité opérationnel, composé au moins pour moitié de représentants des pôles territoriaux, sont désignés par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, qui en assure la présidence personnellement, ou par son représentant.


Fait le 24 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

Retourner en haut de la page