Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2016

NOR : AFSA1606291D

JORF n°0140 du 17 juin 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 juin 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1, L. 313-6 et L. 315-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 19 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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