Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : AGRS1608309D

JORF n°0136 du 12 juin 2016

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Version en vigueur au 01 juillet 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer,
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5765-2, L. 5775-2 et L. 5785-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment sur article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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