Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2016

NOR : DEVR1611765D

JORF n°0125 du 31 mai 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juin 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-11-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse du 19 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 8 avril 2016,
Décrète :


Fait le 30 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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