Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2016

NOR : DEVR1605261D

JORF n°0125 du 31 mai 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juin 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52, L. 111-54 et L. 111-56-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 19 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Retourner en haut de la page