Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

NOR : DEVR1523883R

JORF n°0101 du 29 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 avril 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 à L. 2132-9, L. 2132-20, L. 2132-21, L. 2132-24, L. 2132-27 et L. 2132-28 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'eau en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 9 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 28 avril 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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