Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2016

NOR : AGRT1527367D

JORF n°0090 du 16 avril 2016

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Version en vigueur au 17 avril 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-7 à L. 321-10, R. 321-7 et R. 321-46 à R. 321-82 ;
Vu l'avis de la Fédération des forestiers privés de France en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R312-7 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-46 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-47 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-48 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-49 (M)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-50 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-51 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-52 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-53 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-55 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-56 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-57 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-58 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-60 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-63 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-65 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-66 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-68 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-69 (M)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-71 (V)
- Modifie Code forestier (nouveau) - art. R321-82 (V)
Article 3

Par dérogation à l'article R. 321-71, le mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard au 1er avril de cette même année.
Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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