Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : DEVR1604039D

JORF n°0088 du 14 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 octobre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4 et L. 453-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2016,
Décrète :


Fait le 12 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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