Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2016

NOR : DEVR1604385D

JORF n°0073 du 26 mars 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 mars 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et R. 123-221 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2016,
Décrète :


Fait le 24 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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