Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2016

NOR : DEFD1524567D

JORF n°0060 du 11 mars 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 mars 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et ses articles R.* 1411-9 et R.* 1411-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 10 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Retourner en haut de la page