Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2016

NOR : DEVR1529932D

JORF n°0042 du 19 février 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 février 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-28, L. 121-35 à L. 121-44, L. 122-6, L. 124-1 à L. 124-4, L. 152-1 à L. 152-3, L. 311-10 à L. 311-13-1, L. 314-1 à L. 314-6-1, L. 314-14, L. 337-1 à L. 337-3-1, L. 337-8, L. 445-5 à L. 446-4, R. 314-6 à R. 314-23, R. 337-3, R. 337-13 et R. 337-14, R. 337-17, R. 445-9, R. 445-18, R. 445-21 et R. 445-22 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment ses articles 5 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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