Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2016

NOR : FCPS1526706D

JORF n°0040 du 17 février 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 février 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 641 et 642 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-5 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 15 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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