Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : DEVR1525958D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Retourner en haut de la page