Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

NOR : FCPT1518655R

JORF n°0269 du 20 novembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 novembre 2015


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le règlement (UE) n° 1093-2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716-2009 CE et abrogeant la décision n° 2009-78 CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1094-2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716-2009 CE et abrogeant la décision n° 2009-79 CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1095-2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716-2009 CE et abrogeant la décision n° 2009-77 CE de la Commission ;
Vu la directive n° 2009-138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive n° 2014-51 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives n° 2003-71 CE et n° 2009-138 CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094-2010 et (UE) n° 1095-2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive n° 2009-138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 septembre 2015 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 18 novembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Retourner en haut de la page