Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2015

NOR : EINI1513175D

JORF n°0257 du 5 novembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 novembre 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 321 bis de l'annexe II de ce code ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 8 bis et 13 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 9, 10, 15 et 18 à 18-2 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 3 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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