Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AFSS1518311D

JORF n°0233 du 8 octobre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 351-3 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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