Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2015

NOR : AFSS1517215D

JORF n°0205 du 5 septembre 2015

Version en vigueur au 06 septembre 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 30-II ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015,
Décrète :


Fait le 3 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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