Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AFSS1511760D

JORF n°0196 du 26 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-5, L. 245-5-5-1 et L. 245-5-6 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 août 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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