Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2015

NOR : DEFD1509966D

JORF n°0163 du 17 juillet 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 juillet 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3125-1 à L. 3125-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 517-1 et R. 517-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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