Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015

NOR : FCPD1430476D

JORF n°0158 du 10 juillet 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 juillet 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son annexe IV ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 8 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page