Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2015

NOR : MENG1507415D

JORF n°0148 du 28 juin 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 juin 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et ses articles R. 421-59 et R. 421-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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