Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2015

NOR : ETLL1502576D

JORF n°0134 du 12 juin 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 13 juin 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des géomètres-experts en date du 15 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

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