Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

NOR : AGRE1507775D

JORF n°0116 du 21 mai 2015

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Version en vigueur au 01 septembre 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment la section 1 du chapitre VII du titre III de son livre III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment les livres II et III de sa sixième partie ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative "métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces" du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 octobre 2013,
Décrète :


Fait le 19 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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