Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2015

NOR : AGRE1428892D

JORF n°0095 du 23 avril 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 avril 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,
Décrète :


Fait le 21 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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