Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'alinéa 2 de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4443-1, L. 4443-4 et L. 4443-4-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-247 L du 25 avril 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin