Décret n° 2015-396 du 7 avril 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2015

NOR : MENX1506341D

JORF n°0083 du 9 avril 2015

ChronoLégi
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Version en vigueur au 10 avril 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 758-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-253 L du 13 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

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